La loi Avia réduite au strict minimum par le Conseil constitutionnel

Conseil Constitutionnel, 18 juin 2020, N° 2020-801 DC

La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020, plus d’un an après la proposition portée par la députée Laetitia Avia. D’une part, la loi réduisait sensiblement le délai laissé aux hébergeurs et aux éditeurs de sites internet pour retirer, sur demande de l’administration, tout contenu pédopornographique ainsi que tout contenu faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme. Ainsi, ce délai passait de 24h à seulement 1h.

D’autre part, le législateur avait voulu créer une nouvelle obligation de retrait à la charge de certains opérateurs de plateformes en ligne concernant les contenus « manifestement illicites », en raison de leur caractère haineux ou sexuel. Le dispositif prévoyait la possibilité pour tout internaute de signaler un contenu et imposait un délai de 24h aux plateformes pour le retrait, à compter du signalement. Un manquement à une de ces deux obligations de retrait pouvait était sanctionné par une amende de 250 000 euros.

Cette loi avait été très discutée dans le monde juridique et politique. Elle a pu être décrite comme une « des atteintes les plus graves portées depuis vingt ans à la démocratie politique, [la liberté d’expression] conditionn[ant] la vie démocratique (François Sureau, « La loi Avia est l’une des atteintes les plus graves à la démocratie politique », L’Express, Laureline Dupont, 19 mai 2020) » . Etaient en particulier pointés du doigt le risque d’une « censure préventive » exercée par les plateformes et l’absence du juge judiciaire du dispositif. Dans la classe politique, cela a amené un groupe de 60 sénateurs du parti des Républicains à saisir le Conseil constitutionnel le 18 mai 2020.

Dans une décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a alors privé d’effet l’essentiel de la loi « Avia », estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Les Sages ont d’abord relevé que le but poursuivi par la loi était d’intérêt général et « louable ». Mais ils ont censuré la réduction du délai à 1h, en ce qui concerne la première obligation de retrait, pour plusieurs raisons : la décision de retrait résultait de la seule appréciation de l’administration, le recours contre cette décision était non-suspensif, le délai était trop bref pour qu’une décision d’un juge intervienne et l’amende était particulièrement élevée.

De même, la deuxième obligation de retrait a été vidée de son contenu, mort-née en quelque sorte ; le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme prévu incitait les plateformes à supprimer les contenus signalés par prévention plus que par réelle conviction d’illicéité. Etaient en particulier réprouvés l’absence d’intervention préalable du juge, le délai de 24h, l’amende jugée excessive mais aussi le nombre élevé de qualifications pénales dont le contenu signalé pouvait faire l’objet. Ce dernier point rendait l’examen du contenu signalé complexe mais difficilement réalisable en 24h. Finalement, seulement certaines dispositions accessoires de la loi subsistent, comme la création d’un observatoire de la haine prévu à l’article 16.

Pourtant, le gouvernement ne semble pas avoir abandonné les mesures de cette loi pour mieux modérer la cyberviolence. Cet été déjà, dans le cadre du paquet Digital Services Act au niveau de l’UE et des négociations législatives, le gouvernement français a tenu à ce que soit ajoutée l’obligation de retirer « promptement les contenus manifestement illicites, sous le contrôle d’un régulateur indépendant » dans un des projets de texte. Plus encore, le meurtre par décapitation du professeur d’histoire-géographie, Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine vendredi 16 octobre a ravivé les débats sur les dispositions de cette loi. Aujourd’hui, il est question d’intégrer certaines des propositions censurées dans le projet de loi sur le « séparatisme », détaillée par le Président début octobre. La députée Laetitia Avia souhaite instaurer une régulation plus stricte « quel que soit le véhicule législatif », selon ses déclarations.